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Décisions des tribunaux
T-15.1
- Loi instituant le Tribunal administratif du travail
Article 31
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2016-01-01
Afficher le texte complet à cette date
31
.
Le président peut déterminer, pour une saine administration de la justice, qu’une affaire doit être instruite et décidée d’urgence ou en priorité.
2015, c. 15, a. 31
.
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